Le handicap

Un changement de nom sans grand changement pour les personnes en situation de handicap.

La Maison De l'Autonomie (MDA) est le lieu unique d'accueil, d'informations et d'orientation pour les personnes en situation de handicap et leur famille. Les associations, les professionnels oeuvrant sur le secteur du handicap partage le même lieu.

Jusqu'en 2010 le lieu de référence, pour les demandes de dossiers, était la MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées.

Qu’est-ce que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ?
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est une décision administrative qui accorde aux personnes en situation de handicap une qualité leur permettant de bénéficier d’aides spécifiques.

Une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est engagée à l’occasion de l’instruction de toute demande d’attribution ou de renouvellement de l’ AAH. (allocation aux adultes handicapés)

L’ouverture de droits à la prestation de compensation du handicap (PCH), à l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) à l’égard des jeunes de plus de 16 ans qui disposent d’une convention de stage vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Cette reconnaissance n’est valable que pendant la durée du stage.

Qui est concerné par la reconnaissance de travailleur handicapé ?
Est considérée comme travailleur handicapé « toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ».

Que signifie être reconnu travailleur handicapé ?
Demander la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), c’est faire reconnaître officiellement par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) son aptitude au travail, suivant ses capacités liées au handicap.

Cette reconnaissance s’accompagne d’une orientation vers un établissement ou service d’aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle (CRP).
La CDAPH peut ne pas reconnaître la qualité de travailleur handicapé. Dans ce cas, elle conclut soit à l’impossibilité d’accéder à tout travail soit, à l’inverse, à la possibilité d’accéder normalement à un travail (absence de handicap reconnu).

Quelles sont les mesures spécifiques liées à la reconnaissance de travailleur handicapé ?
Être reconnu travailleur handicapé permet, notamment, de bénéficier des mesures suivantes :

l’orientation, par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) vers un établissement ou service d’aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle ;
l’obligation d’emploi ;
l’accès à la fonction publique par concours, aménagé ou non, ou par recrutement contractuel spécifique (lien vers la fiche « Handicap : accès à la fonction publique ») ;
les aides de l’Agefiph (lien vers la fiche « Les aides de l’Agefiph »).
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) donne également une priorité d’accès à diverses mesures d’aides à l’emploi et à la formation, ainsi qu’à des aménagements des dispositifs existants (contrat d’apprentissage, contrat unique d’insertion, etc.).

En cas de licenciement, la durée du préavis légal est doublée pour les travailleurs reconnus handicapés et, plus généralement, pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée du préavis.

Comment être reconnu travailleur handicapé ?
La demande de RQTH est déposée auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence du demandeur, à l’aide du formulaire Cerfa n°15692*01, du certificat médical Cerfa n°15695*01, et s’accompagne de toutes les pièces justificatives utiles en remplissant le formulaire de demande unique.

La demande peut être présentée par la personne en situation de handicap ou son représentant légal.

Tous les renseignements sur cette démarche peuvent être obtenus auprès des « Maisons départementales des personnes handicapées » (MDPH) constituées dans chaque département et qui exercent, notamment, une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leurs familles. Les coordonnées de ces maisons départementales peuvent être obtenues auprès des services du Conseil départemental (ex-Conseil général).

Le médecin du travail dispose de formulaires spécifiques permettant de bénéficier d’une procédure accélérée. Il est donc conseillé d’initier la demande par son intermédiaire.

L’évaluation de la demande de RQTH et de l’orientation professionnelle est effectuée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.
Sur la base de cette évaluation, des préconisations sont formalisées dans un plan personnalisé de compensation (PPC). La RQTH est accordée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), au regard du PPC. La décision peut préciser la durée de la RQTH (comprise entre 1 et 5 ans). Lorsque la RQTH est accordée pour une durée déterminée, c’est au salarié de renouveler sa demande si nécessaire. 

La MDA (ou MDPH) peut également ne pas apposer de durée de validité. Dans ce cas la personne porteuse de handicap se doit de prévenir la MDA en cas d'évolution de ses pathologies.

Certaines personnes, n’ont pas besoin de faire la demande de RQTH pour bénéficier automatiquement des mêmes droits :

• les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % et titulaires d’une rente d’un régime de protection sociale obligatoire ;
• les titulaires d’une pension d’invalidité ;
• les titulaires d’une carte d’invalidité ;
• les titulaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)

Aides générales

L'allocation aux adultes handicapés (AAH)
La carte mobilité inclusion (CMI) - mention priorité ou mention invalidité
La majoration pour la vie autonome
La pension d'invalidité
La prestation de compensation du handicap (PCH)
La prime d'activité
Déplacements et transport
L'aide exceptionnelle aux déplacements
L'aide en compensation du handicap

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
Le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) (enfants malades et/ou handicapés)
La prestation de compensation du handicap parentalité
Formation professionnelle
L'aide au défraiement des stagiaires handicapés en formation courte
Le maintien de la rémunération en formation
L'aide à la formation dans le cadre du parcours vers l'emploi
L'aide à la formation dans le cadre du maintien dans l'emploi
L'aide exceptionnelle au parcours de formation

Le congé de proche aidant et allocation journalière de proche aidant (AJPA)
L'allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP)
L'allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Personnes en situation de précarité
L’aide à la vie familiale et sociale AVFS

Le départ anticipé à la retraite
Santé et soins
L'aide aux frais d'achat et de réglage des prothèses auditives
Complémentaire santé solidaire

L'aide humaine à la compensation du handicap
L'aide technique à la compensation du handicap
L'aide exceptionnelle à la mise en place du télétravail
L'aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap