Termes et Conditions
- Article 1 - A propos de nous
- Article 2 - Préambule
- Article 3 - Définitions
- Article 4 - Inscription
- Article 5 - Commandes
- Article 6 - Produits et prix
- Article 7 - Conditions de paiement
- Article 8 - Livraison
- Article 9 - Réclamation
- Article 10 - Droit de rétractation du consommateur
- Article 11 - Transfert des risques et de propriété
- Article 12 - Garanties légales
- Article 13 - Modifications
- Article 14 - Traitement des données personnelles
- Article 15 - Partage des données collectées
- Article 16 - Protection des données
- Article 17 - Cookies
- Article 18 - Responsabilités
- Article 19 - Propriété intellectuelle
- Article 20 - Clause attributive de compétences
- Article 21 - Acceptation des conditions générales de vente
- Article 22 - Médiateur
Article 1 - A propos de nous
L'association New Life New Diet dont le siège social est à Echirolles (38130), immatriculée au journal officiel sous le numéro W38102767 et dont le Siret est 920 491 867 000 15, représentée par Madame La Présidente (ci-après "l'association'') commercialise à ses Client.e.es et Adhérent.e.s via son site internet les produits suivants :
- Adhésion
- Vente de produits
- Participation aux frais
- Les pré réservations pour ateliers ou permanences
- Avances financières sur les divers projets
- Dons
Article 2 - Préambule
L'Association invite les Clients et Adhérents à lire attentivement les présentes conditions générales de vente et d'utilisation. La passation d'une commande implique l'acceptation des conditions générales de vente et d'utilisation. Les caractéristiques des produits sont indiquées sur le site internet. Il revient au client et adhérent d'en tenir compte, avant son achat. Les photographies ou graphismes présentes sur le Site internet newlifenewdiet.free.fr ne sont pas contractuels.
Le client ou adhérent reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue pour ce faire avant la passation de sa Commande en ligne.
Les conditions générales de vente et d'utilisation encadrent les conditions dans lesquelles l'association vend ses produits à ses clients et adhérents via son site internet.
Elles s'appliquent à toutes les ventes commerciales conclues par l'association et s'imposent à tout document contradictoire, notamment les conditions générales d'achat du client.
Elles sont systématiquement communiquées au client ou adhérent qui en fait la demande
En cas de modification ultérieure des conditions générales de vente et d'utilisation le client ou adhérent est soumis à la version en vigueur lors de sa commande
Article 3 - Définitions
Client désigne le consommateur ayant passé commande d'un produit vendu si le site interne
Adhérant désigne l'usager ayant eu une adhésion pour six ou douze mois consécutif
Utilisateur désigne toute personne oui fat utilisation du site
Commande désigne toute commande passée par l'Utilisateur inscrit sur le présent Site
CGU désignent les présentes conditions générales d'utilisation et de verte en ligne
Consommateur désigne l'acheteur (personne physique ou morale) qui n'agit pas pour des besoins professionnels et / ou hors de son activité professionnelle
Donnateur.trice désigne la personne (personne physique ou morale) qui soutient l'association en effectuant un don matériel ou financier
Produits désigne les choses matérielles pouvant faire l'objet d'une vente et qui sont proposées sur le site
Professionnels désigne la personne morale ou personne physique qui agit, au nom de l'entreprise ou sa profession, dans le cadre de son activité professionnelle
Site désigne le présent site : newlifenewdiet.free.fr
Association désigne l'association New Lite New Diet
Article 4 - Inscription
L'inscription au Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques
L'utilisation et les mise à jour du Site peuvent être conditionnée à l'inscription d'un Utilisateur, l'inscription est gratuite
Pour procéder à l'inscription, l'utilisateur doit remplir le champs email obligatoirement
Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l'honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription sont exactes et conformes. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée est disponible sur le Site.
Tout Utilisateur enregistré dispose d'un identifiant et d’un mot de passe, dès que le service sera opérationnel. Ces deniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l'objet d'une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur enregistré est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. L’Association ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l'usurpation d’identité d'un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n'importe quel moment, il devra contacter l’Association dans les plus brefs délais, afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.
Chaque Utilisateur qu'il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site.
En cas de non-respect des CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations l’Association se réserve le droit de procéder a la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes crées par Utilisateur contrevenant
La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression ou compte sera exécutée dans les conditions normales
En cas de suppression d’un compte par l’Association pour manquement aux devoirs et obligations énoncés dans les CGU, il est formellement interdit a Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement par le biais d'une autre adresse électronique ou par personne interpose sans l’autorisation expresse de l’Association.
L'utilisation et les mise à jour du Site peuvent être conditionnée à l'inscription d'un Utilisateur, l'inscription est gratuite
Pour procéder à l'inscription, l'utilisateur doit remplir le champs email obligatoirement
Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l'honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription sont exactes et conformes. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée est disponible sur le Site.
Tout Utilisateur enregistré dispose d'un identifiant et d’un mot de passe, dès que le service sera opérationnel. Ces deniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l'objet d'une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur enregistré est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. L’Association ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l'usurpation d’identité d'un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n'importe quel moment, il devra contacter l’Association dans les plus brefs délais, afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.
Chaque Utilisateur qu'il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site.
En cas de non-respect des CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations l’Association se réserve le droit de procéder a la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes crées par Utilisateur contrevenant
La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression ou compte sera exécutée dans les conditions normales
En cas de suppression d’un compte par l’Association pour manquement aux devoirs et obligations énoncés dans les CGU, il est formellement interdit a Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement par le biais d'une autre adresse électronique ou par personne interpose sans l’autorisation expresse de l’Association.
Article 5 - Commandes
L’Utilisateur lorsqu’il est connecté sur son compte peut ajouter des Produits à son panier virtuel. Il peut ensuite accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les Produits qu’il souhaite commander et effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton Commander. Il resta à renseigner une adresse, un mode de livraison ainsi qu’un mode de payement valable afin de finaliser la Commande et constituer efficacement le contrat de vente entre lui et l’Association. Toute Commande ne peut être réalisée que lorsque l’utilisateur a transmis l’ensemble des informations et à régulariser le montant de la Commande sur le site externe Yapla.
La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix des Produits vendus, ainsi que les modalités et délais de livraison Indiques sur le Site. Une fois la Commande passée, l'Utilisateur en recevra confirmation par mail. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande ainsi que des informations pertinentes relatives à la livraison. La passation d'une Commande constitue la conclusion d'un contrat de vente á distance entre l’Association et le Client.
L’Association pourra faire bénéficier au Client de réductions ou de remises, en fonction du nombre des Produits disponibles sur le Site commandes ou en fonction du règlement des Commandes selon les conditions fixées par l’Association.
La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix des Produits vendus, ainsi que les modalités et délais de livraison Indiques sur le Site. Une fois la Commande passée, l'Utilisateur en recevra confirmation par mail. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande ainsi que des informations pertinentes relatives à la livraison. La passation d'une Commande constitue la conclusion d'un contrat de vente á distance entre l’Association et le Client.
L’Association pourra faire bénéficier au Client de réductions ou de remises, en fonction du nombre des Produits disponibles sur le Site commandes ou en fonction du règlement des Commandes selon les conditions fixées par l’Association.
L'Adhésion à l'Association se fait par forfait :
- de septembre 2022 à août 2023 : adhésion possible avant le 31 décembre 2022
- de janvier à août : adhésion possible après le 31 décembre 2022
Article 6 - Produits et prix
Les Produits figurant sur le Site régis par les CUG sont vendus et expédies directement par l’Association.
Les Produits sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles La vente s'opère dans la limite des stocks disponibles de l’Association Cette dernière ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l'impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant
Lorsqu'un Utilisateur enregistré souhaite acquérir un Produit vendu par l’Association à travers le Site, le prix indiqué sur la page du Produit correspond au prix en euros, toutes taxes comprise (TTC), hors frais de port et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande. Le prix indiqué n'inclut pas les frais de livraison qui seront détaillés le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer la Commande. Si le cout total des Produits n'est pas calculable à l’avance l’Association fera parvenir au Client un devis détaillé exposant la formule de calcul du prix.
En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n'étant plus en vigueur le jour de la Commande.
Les Produits sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles La vente s'opère dans la limite des stocks disponibles de l’Association Cette dernière ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l'impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant
Lorsqu'un Utilisateur enregistré souhaite acquérir un Produit vendu par l’Association à travers le Site, le prix indiqué sur la page du Produit correspond au prix en euros, toutes taxes comprise (TTC), hors frais de port et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande. Le prix indiqué n'inclut pas les frais de livraison qui seront détaillés le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer la Commande. Si le cout total des Produits n'est pas calculable à l’avance l’Association fera parvenir au Client un devis détaillé exposant la formule de calcul du prix.
En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n'étant plus en vigueur le jour de la Commande.
Il est possible pour l'Association de recevoir des dons de la part de Donateurs et Donatrice de façon ponctuelle ou mensuelle. Les dons peuvent prendre la forme de dons manuels ou / et matériels. Ces derniers n'apparaissent pas sur le site obligatoirement.
Article 7 - Conditions de paiement
Sauf dispositions contraires toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande.
En fonction de la nature ou du montant de la Commande, l’Association reste libre d'exiger un acompte ou le paiement de l’intégralité du montant lors de la passation de la Commande ou lors de la réception de la facture.
Le paiement peut être réalisé par
Virement bancaire
Espèces
Yapla (paiement CB)
En cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits à la date convenue sur la facture, le Client, Adhérent ou Professionnel devra verser à l’Association une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10%.
L'opération de financement retenue est la plus récente à la date de la Commande des prestations de Service
L'opération d’encaissement retenue est la plus récente à la date de la Commande des prestation de Service.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte non payée à sa date d’éligibilité par le Professionnel produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits á la date convenue sur la facture, le Consommateur ou Adhérent pourra se voir demander par l’Association une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt légal
Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des Produits commandes et des sommes dues par le Client à l’Association au titre de l’achat de Produits proposés sur le Site
La pénalité due par le Client Professionnel ou Consommateur, est calculée sur le montant TTC de la somme restante due et court à compter de la date d'échéance sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En fonction de la nature ou du montant de la Commande, l’Association reste libre d'exiger un acompte ou le paiement de l’intégralité du montant lors de la passation de la Commande ou lors de la réception de la facture.
Le paiement peut être réalisé par
Virement bancaire
Espèces
Yapla (paiement CB)
En cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits à la date convenue sur la facture, le Client, Adhérent ou Professionnel devra verser à l’Association une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10%.
L'opération de financement retenue est la plus récente à la date de la Commande des prestations de Service
L'opération d’encaissement retenue est la plus récente à la date de la Commande des prestation de Service.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte non payée à sa date d’éligibilité par le Professionnel produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits á la date convenue sur la facture, le Consommateur ou Adhérent pourra se voir demander par l’Association une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt légal
Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des Produits commandes et des sommes dues par le Client à l’Association au titre de l’achat de Produits proposés sur le Site
La pénalité due par le Client Professionnel ou Consommateur, est calculée sur le montant TTC de la somme restante due et court à compter de la date d'échéance sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Article 8 - Livraison
Les Produits sont livrés exclusivement dans les zones géographiques suivantes
France métropolitaine
L'Association s'engage a fournir tous les efforts matériels et humains pour faire lever les Produits dans les meilleurs délais
France métropolitaine
L'Association s'engage a fournir tous les efforts matériels et humains pour faire lever les Produits dans les meilleurs délais
Ceux-ci peuvent varier en fonction de zone géographique du Client du mode de livraison choisi ou encore du Produit commandé.
Article 9 - Réclamation
Pour toutes les Commandes réalisées sur le présent site, le client dispose d'un droit de réclamation de 15 jours à compter de la livraison du Produit qui lui appartient de vérifier l’état apparent.
Produits lors de la livraison à défaut de réserves expressément émises lors de la livraison, les Produits sont réputés conformes à la Commande.
Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à l’Association, à l’adresse newlifenewdiet@free.fr une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs afférents (bordereau de réception contresigné par le transporteur, photographies...).
Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.
L’Association réparera, remplacera ou remboursera le Produit ou ses composantes dans les plus brefs délais et à ses frais, sous réserve de la possibilité matérielle de réparer le Produit ou des disponibilités en stock.
Produits lors de la livraison à défaut de réserves expressément émises lors de la livraison, les Produits sont réputés conformes à la Commande.
Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à l’Association, à l’adresse newlifenewdiet@free.fr une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs afférents (bordereau de réception contresigné par le transporteur, photographies...).
Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.
L’Association réparera, remplacera ou remboursera le Produit ou ses composantes dans les plus brefs délais et à ses frais, sous réserve de la possibilité matérielle de réparer le Produit ou des disponibilités en stock.
Article 10 - Droit de rétractation du consommateur
Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 15 jours à compter de la passation de la Commande sauf pour les Produits mentionnés à l’article L 221-28 du Code de consommation.
Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une déclaration à ladresse newlifenewdiet@free.fr
Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 7 jours à compter de la notification de la rétractation à l’Association par le Consommateur.
Les coûts directs de renvoi restent à la charge du Consommateur.
Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la passation de la Commande dans les 14 jours suivants la prise de connaissance par l’Association de sa déclaration de rétractation.
Le remboursement sera fait par défaut par chèque.
Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une déclaration à ladresse newlifenewdiet@free.fr
Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 7 jours à compter de la notification de la rétractation à l’Association par le Consommateur.
Les coûts directs de renvoi restent à la charge du Consommateur.
Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la passation de la Commande dans les 14 jours suivants la prise de connaissance par l’Association de sa déclaration de rétractation.
Le remboursement sera fait par défaut par chèque.
Article 11 - Transfert des risques et de propriété
L’Association conserve un droit de propriété sur les Produits vendus jusqu'au complet paiement du prix par le Client. Elle peut donc reprendre possession desdits Produits en cas de non-paiements.
Dans ce cas les acomptes versés resteront acquis à l’Association aux titres d’indemnisations.
Pour les Clients Professionnels le transfert des risques au Client s'opère dès la remise des marchandises au transporteur par l’Association.
Pour les Clients Consommateurs, le transfert des risques s'opère à la livraison ou lors du retrait des marchandises au siège lorsque le Client a choisi une livraison en main propre.
Dans ce cas les acomptes versés resteront acquis à l’Association aux titres d’indemnisations.
Pour les Clients Professionnels le transfert des risques au Client s'opère dès la remise des marchandises au transporteur par l’Association.
Pour les Clients Consommateurs, le transfert des risques s'opère à la livraison ou lors du retrait des marchandises au siège lorsque le Client a choisi une livraison en main propre.
Article 12 - Garanties légales
Les Produits vendus sur le Site sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous :
Article 1641 du Code civil
L'Association est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Celle-ci est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d'utilisation anormale du Produit.
Article L.217.4 du Code de la consommation
'L'Association livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée de sa responsabilité.’
Article L.217.5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat
'L'Association livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée de sa responsabilité.’
Article L.217.5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat
- S’il est propre à l’usage habituellement attendu d'un bien semblable et le cas échéant s’il correspond à la description donnée par l'Association et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillons ou de modèle.
S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par l'Association, par le producteur ou par son représentant notamment dans publicité ou l’étiquetage
- Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherche par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article 1641 du Code civil
L'Association est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Tout produit revendu altéré, modifié ou transformé n'est pas couvert pas la garantie.
Celle-ci est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d'utilisation anormale du Produit.
Le remplacement des Produits n'a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.
Article 13 - Modifications
L'Association se réserve le droit de modifier sur le Site les CUG ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par l’Association par le biais du présent Site.
Lorsqu'une Commande est passée. Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CUG en vigueur lors de la passation de la Commande.
Lorsqu'une Commande est passée. Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CUG en vigueur lors de la passation de la Commande.
Article 14 - Traitement des données personnelles
L'enregistrement sur le Site entraine le traitement des données à caractère personnel du Client. Si le Client refuse le traitement de ses données il lui est demande de s'abstenir d'utiliser le Site.
Ce traitement des données a caractère personnel se fait dans le respect du Règlement General sur la Protection des Données 2016/679 du 27 Avril 2016.
Par ailleurs conformément à la loi Informatique et Libertés du 5 janvier 1978 le Client dispose à tout moment d'un droit d’interrogation, d'actes de rectification de modifications et d'opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par courriel et en justifiant de son identité à ladresse suivante : newlifenewdiet@gmail.com
Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et au rétablissement de ses factures.
Ce traitement des données a caractère personnel se fait dans le respect du Règlement General sur la Protection des Données 2016/679 du 27 Avril 2016.
Par ailleurs conformément à la loi Informatique et Libertés du 5 janvier 1978 le Client dispose à tout moment d'un droit d’interrogation, d'actes de rectification de modifications et d'opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par courriel et en justifiant de son identité à ladresse suivante : newlifenewdiet@gmail.com
Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et au rétablissement de ses factures.
Article 15 - Partage des données collectées
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
- lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
- quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
- quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir un service à l'utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
- si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
- quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
- lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
- quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
- quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir un service à l'utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
- si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Article 16 - Protection des données
L'Association assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu'à leur probabilité. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Toutefois ces mesures ne consistent en aucun cas une garantie et n'engagent pas l’Association a une obligation de résultat concernant la sécurité des données
Toutefois ces mesures ne consistent en aucun cas une garantie et n'engagent pas l’Association a une obligation de résultat concernant la sécurité des données
Article 17 - Cookies
Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d'une navigation optimale sur le Site et d'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’Association est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe)
L’Utilisateur autorise expressément l’Association à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dite cookie.
L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’utilisateur l'empêche d'utiliser certains services ou fonctionnalités du Site. Ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
L’Utilisateur autorise expressément l’Association à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dite cookie.
L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’utilisateur l'empêche d'utiliser certains services ou fonctionnalités du Site. Ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Article 18 - Responsabilités
L’Association ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu'elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et bien qu'elle mette en œuvre tous ses moyens afin d'assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre l’Association se réserve le droit. Par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour d'amélioration ou de maintenance.
Tel que mentionné auparavant dans les présentes, l’Association ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de livraison pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.
Tel que mentionné auparavant dans les présentes, l’Association ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de livraison pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.
Article 19 - Propriété intellectuelle
La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques et des œuvres protégées au litre du droit d'auteur, dont la propriété revient exclusivement à l’Association. Toute diffusion, exploitation représentation, reproduction, qu'elle soit partielle ou intégrale, sans l'autorisation expresse de la Société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
Article 20 - Clause attributive de compétences
Le droit régissant les CUG est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre l’Association et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d'une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun
Article 21 - Acceptation des conditions générales de vente
Le Client ou Utilisateur accepte expressément les CUG.
Le Client déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document notamment ses propres conditions générales d'achat
Le Consommateur reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L 111-1 à L 111-7 du Code de la consommation, et notamment
• les caractéristiques essentielles du Produit
• le prix des Produits
• la date ou le délai auquel l’Association s'engage à fournir le Service
• les informations relatives à l’identité de l’Association (coordonnées postales téléphoniques, électroniques)
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litiges
• les informations relatives au droit de rétractation (délai modalités d'exercice).
Le Client déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document notamment ses propres conditions générales d'achat
Le Consommateur reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L 111-1 à L 111-7 du Code de la consommation, et notamment
• les caractéristiques essentielles du Produit
• le prix des Produits
• la date ou le délai auquel l’Association s'engage à fournir le Service
• les informations relatives à l’identité de l’Association (coordonnées postales téléphoniques, électroniques)
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litiges
• les informations relatives au droit de rétractation (délai modalités d'exercice).
Article 22 - Médiateur
En cas de litige envers l'Association l'accord à l'amiable doit être envisagé en sollicitant le médiateur de l'Association
SMACL Assurances
05 49 32 30 10
lcl-smacl@smacl.fr